Avec l’accélération de l’électrification des flottes, l’installation de bornes de recharge au domicile des salariés devient de plus en plus courante. Une question essentielle découle alors:
lorsque l’entreprise prend en charge les frais liés à cette borne, ces dépenses doivent-elles être considérées comme un actif de l’entreprise ou comme un avantage en nature (avantage en nature) accordé au salarié?
Cette qualification influe directement sur la gestion des actifs, ainsi que sur l’assiette des cotisations sociales. Depuis la publication de l’Arrêté du 25 février 2025, un cadre officiel vient clarifier la question, complété par les précisions du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
Le présent article expose les règles applicables et propose des pistes pour aider les entreprises à prendre des décisions cohérentes et optimisées.
I. Pourquoi la qualification d’« avantage en nature » est-elle déterminante ?
En droit social français, toute dépense prise en charge par l’employeur et procurant un bénéfice personnel au salarié peut être qualifiée d’avantage en nature.
Lorsqu’un tel avantage existe, il doit:
a) être intégré au revenu imposable du salarié;
b) être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.
Ainsi, lorsque l’entreprise finance une borne de recharge à domicile, la question fondamentale est:
La dépense représente-t-elle un avantage privé pour le salarié?
Si oui, des charges sociales supplémentaires s’appliquent.
Sinon, il s’agit d’une dépense professionnelle exclue de l’assiette.
II. Lieu d’installation : l’élément clef de la distinction réglementaire
La réglementation distingue nettement deux situations.
1. Borne installée sur le lieu de travail : pas d’avantage en nature même en cas d’ usage privé
Selon l’article 4 de l’Arrêté du 25 février 2025, l’utilisation pour un véhicule personnel d’une borne installée sur le site de l’entreprise ne constitue aucun avantage en nature jusqu’au 31 décembre 2027, même pour un usage non professionnel.
Il s’agit d’un dispositif très favorable aux employeurs.
2. Borne installée au domicile du salarié : une analyse spécifique est requise
Dès lors que la borne se situe au domicile, son usage peut inclure une part privée. Les dépenses liées doivent donc être examinées individuellement.
III. Installation au domicile: actif de l’entreprise ou avantage en nature?
L’ élément déterminant est:
L’ entreprise récupère-t-elle la borne à la fin du contrat de travail?
1. Sil’entreprisepeutrécupérerlaborne → actifdel’entreprise,aucunavantageen nature
Lorsque la borne reste la propriété de l’employeur et peut être restituée:
a) aucun avantage en nature n’est constitué;
b) les dépenses correspondantes sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.
2. Silabornen’estpasrécupérée → unepartiedescoûtspeutconstituerun avantage en nature
|
État de la borne |
Part des dépenses exclue de l’assiette |
Plafond |
|
Moins de 5 ans |
50 % |
1 043,50 € |
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Plus de 5 ans |
75 % |
1 565,20 € |
Même si l’entreprise choisit de ne pas récupérer la borne elle-même, cela ne signifie pas que tous ses composants peuvent être laissés au salarié.
Nombre de bornes utilisent une carte SIM 4G ou multi-opérateurs souscrite par l’entreprise pour assurer la connectivité. Comme la carte SIM est liée au contrat télécom de l’entreprise, celle-ci peut devoir être:
a) retirée,
b) désactivée,
c) ou remplacée
au départ du salarié, afin d’éviter des frais supplémentaires ou des risques en matière de gestion des données.
La plupart des bornes intègrent leur logement SIM dans la structure interne, non accessible à l ’ utilisateur. Cependant, certains modèles adoptent une conception ouverte ou semi-ouverte, facilitant l’accès et le retrait. L’image ci-dessous illustre par exemple un logement SIM semi-exposé du modèle INJET Swift 2.0.
IV. Après installation : quels frais constituent un avantage en nature ?
Outre l’achat et l’installation, les frais d’usage sont également réglementés.
1. Frais liés à l’utilisation (maintenance, abonnements, location)
L’entreprise peut exclure 50 % des dépenses réelles de l’assiette.
Le reste constitue un avantage en nature.
2. Frais d’électricité: intégration totale obligatoire
Si l’entreprise prend en charge l’électricité consommée pour un véhicule personnel :
a) 100 % doit être intégré comme avantage en nature,
b) et lorsque la part d’électricité n’est pas identifiable (forfait), le forfait entier est réintégré.
C’est le volet le plus strict du dispositif.
V. Départ ou déménagement du salarié : pourquoi faut-il anticiper ?
Il est déconseillé d’attendre un départ ou un déménagement pour aborder la question de la borne. L’entreprise doit définir dès le lancement du projet une politique écrite précisant:
a) si la borne doit être récupérée ;
b) si le salarié peut la racheter et à quel prix ;
c) qui prend en charge les frais de dépose ;
d) si la borne peut suivre le salarié en cas de déménagement.
Une anticipation claire limite les litiges et facilite la gestion budgétaire.
VI. Reprendre la borne ou la laisser au salarié : comment décider?
Trois facteurs principaux orientent la décision.
1. Valeur et durée d’utilisation de la borne
a) Une borne récente justifie davantage une récupération;
b) Une borne de plus de cinq ans est souvent peu rentable à redéployer.
2. Structure d’installation et coûts associés
La conception technique influence fortement le coût de reprise.
(Image: Schéma de la structure du INJET Swift 2.0 series)
Ce paramètre peut, à lui seul, modifier la stratégie de gestion des bornes.
Qu’elle décide ou non de récupérer l’équipement, l’entreprise doit surtout définir en amont des règles claires,
telles que:
Conclusion
La borne de recharge à domicile devient un élément structurant de la transition énergétique des flottes.
Les règles introduites par l’Arrêté du 25 février 2025 et précisées par le BOSS permettent désormais aux entreprises d’agir dans un cadre clair.
- Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature liés aux véhicules électriques et aux bornes de recharge
- BOSS – Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, rubrique “Avantages en nature – Véhicules”
- Avere France – Fiscalité, aides et incitations à l’électrification des personnes morales
- Avere France – Électrifier sa flotte – Guide interactif
- Avere France – FAQ juridique : électrification des flottes